Amendement n° 40 · Article unique
De Laurence Heydel Grillere (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines » · PDF
- Dossier
- Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
- Signataires
- Mme Heydel Grillere, M. Brosse et Mme Lebec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le moratoire sur les projets de méga-bassines prévu au I du présent article ne concerne pas les projets de construction, ou en cours de construction, de méga-bassines destinés aux exploitations agricoles consommatrices d’eau. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter l'article 1er de la proposition en excluant de facto, les projets de construction de méga bassines déjà engagés et qui seraient destinés aux exploitations agricoles utilisatrices d'eau.