Amendement n° 39 · Article unique
De Laurence Heydel Grillere (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines » · PDF
- Dossier
- Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
- Signataires
- Mme Heydel Grillere, M. Brosse et Mme Lebec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La durée du moratoire prévu au I du présent article doit permettre d’investir dans le développement de productions arboricoles, fruitières et maraîchères peu consommatrices d’eau ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à inscrire dans le dur, que la durée du moratoire présenté dans l'article 1er, doit permettre de soutenir l'investissement pour des cultures peu consommatrices d'eau.