Amendement n° 37 · Article unique
De Laurence Heydel Grillere (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines » · PDF
- Dossier
- Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
- Signataires
- Mme Heydel Grillere, M. Brosse et Mme Lebec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, filière par filière, les volumes d'eau qui ont permis de pérenniser les cultures situées dans le périmètre des retenues d'eau.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement, un rapport présentant filière par filière, les bénéfiques des retenues d'eau et leur impact direct sur la pérennisation des cultures situées dans le périmètre des retenues.