Amendement n° 21 · visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des megabassines,
De Pierre Henriet (Renaissance) · déposé le 25/11/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
- Signataires
- M. Henriet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer au mot :
« mega-bassines »,
les mots :
« réserves de substitution ».
Exposé sommaire
Le terme « mega-bassines » n'est non seulement pas dans le droit positif français, mais il ne correspond à aucune description technique appropriée. Le remplacement par le terme « réserves de substitution » permet ainsi d'apporter une précision technique et une rigueur dans cette proposition de loi où l'exposé des motifs est déjà rempli d'informations erronées.