Amendement n° 18 · Article unique
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 24/11/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
- Signataires
- M. Dive, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Bazin, M. Vincendet, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Bony, M. Dubois, M. Portier, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Habert-Dassault et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la gestion de l’eau et a pour finalité la protection des exploitations agricoles, la lutte contre la sécheresse, et la préservation de la souveraineté alimentaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consolider les fondations de notre sécurité alimentaire en préservant les moyens d'action essentiels contre la sécheresse et en dissuadant toute action nuisible à ces infrastructures cruciales. La protection des méga-bassines est indissociable de la préservation de notre autonomie alimentaire et de la durabilité de notre agriculture. L'introduction de sanctions substantielles et de peines d'emprisonnement en cas de destruction délibérée des installations de gestion de l'eau envoie un message fort dissuasif. Cela protège non seulement les investissements publics et privés dans ces infrastructures, mais garantit également la stabilité de l'approvisionnement en eau nécessaire à l'ensemble du secteur agricole.
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Alexandre Vincendet