Amendement n° 2 · Article 17
Gouvernement · déposé le 10/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'industrie verte. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 97, substituer aux mots :
« l’entreprise d’assurance »
les mots :
« la mutuelle ou l’union ».
Exposé sommaire
Correction rédactionnelle.