Amendement n° 9 · Article 6
Gouvernement · déposé le 10/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« portant sur les ».
les mots :
« ouvertes à l’égard des personnes exerçant l’une des »
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« présent titre »
les mots :
« titre IV du livre VI du code de commerce ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« des procédures portant sur les professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 du même code »
les mots :
« de celles ouvertes à l’égard des personnes exerçant l’une des professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 du code de commerce ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot :
« affaires »
le mot :
« activités ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise :
- à aligner la rédaction des troisième et septième alinéas du II sur son premier alinéa, pour éviter toute difficulté d’interprétation sur l’exception mentionnée, qui vise l’activité du débiteur, et ne se rapporte pas à la procédure amiable ou collective.
- à corriger deux coquilles : la dénomination du TAE qui est bien le tribunal des activités économiques et un renvoi fait au sein du code de commerce.