Amendement n° 4 (Rect) · Article 29
Gouvernement · déposé le 10/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, après la première occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« et le 2° du I bis ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« article 22 »,
insérer les mots :
« ainsi que le 1° du V de l’article 27 ».
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le II de l’article 19 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Amendement de précision sur les modalités d'entrée en vigueur de l'article 19.