Amendement n° 3 · Article 7
Gouvernement · déposé le 10/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 37 les quatre alinéas suivants :
« 7° L’article 41‑27 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « non renouvelable » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent être nommés pour un second mandat pour la même durée et dans les mêmes formes. »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la suppression par la commission mixte paritaire des dispositions transitoires liées au renouvellement de mandat, prévues à l’article 12 de la présente loi, notion à laquelle a été préférée celle de second mandat.