Amendement n° 1 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 10/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 58, supprimer les mots :
« , dont la durée ne peut être inférieure à douze mois ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 68 les trois alinéas suivants :
« 17° L’article 25‑3 est ainsi rédigé :
« Art. 25‑3. – La durée cumulée des formations probatoire et complémentaire dispensées aux stagiaires ne peut être inférieure à douze mois. »
« 17° bis L’article 25‑4 est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le seuil de 12 mois de durée de formation désormais inscrit dans la loi organique, s’applique à la durée cumulée des formations probatoire et complémentaire.