Amendement n° 3352 · Article 23
Gouvernement · déposé le 30/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Sous-amendement de
- n° 1559
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et nationaux »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rappeler qu'en complément des objectifs territoriaux visés par l'amendement 1559, le compartiment des dotations relatives aux objectifs de santé publique concerne également des objectifs nationaux.