Amendement n° 3350 · Article 37

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Le présent amendement vient concrétiser un objectif de la dernière stratégie pour les aidants (2023 – 2027), qui entend « structurer l’offre de relayage à domicile ». Le relayage est une offre de répit de longue durée. C’est une structure d’accueil sécurisée et offrant une solution de répit alternative à celles existant aujourd’hui. Cette dérogation expérimentale a permis la mise en œuvre du relais, et donc du répit du proche aidant d’une personne en perte d’autonomie, par l’intervention continue d’un professionnel unique, de 36 heures au moins jusqu’à 6 jours consécutifs, à domicile ou en lieu de séjour, dans le respect du droit européen. C’est un dispositif de répit qui encourage un accompagnement du couple aidant/aidé pour arriver à améliorer la relation du binôme. Ce peut être une solution de répit court qui amène à un répit plus long avec une adaptation en fonction du parcours de vie de l’aidant. Cet amendement vise à prolonger d’un an l’expérimentation pour affiner son évaluation, préciser la nature des contrats de travail, en l’attente du rapport de la Direction générale de la cohésion sociale, avec un soutien financier de la CNSA. Sans prolongement, ce sont des centaines de famille en France qui se retrouveront sans solution au 1er janvier 2024. Ce sont des aidants qui devront, dans l’urgence, se tourner vers d’autres dispositifs surement inadaptés à leurs besoins et attentes.