Amendement n° 3329 · Article 38
Gouvernement · déposé le 27/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « distinguer » est remplacé par le mot : « déterminer » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « L’une au moins de ces classes » sont remplacés par les mots : « La classe, ou le cas échéant l’une au moins des classes déterminées, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’assurer un remboursement intégral pour les fauteuils roulants pris en charge par la Liste des Produits et Prestations.