Amendement n° 3282 · Article 27

I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa de l’article L. 732‑4 est complété par les mots : « ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical telle que prévue aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑5 du code de la santé publique. » ;

2° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 781‑21, après le mot : « aménorrhée », sont insérés les mots : « ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical telle que prévue aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑5 du code de la santé publique ».

II. – À l’article L. 323‑1‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « aménorrhée », sont insérés les mots : « ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical telle que prévue aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑5 du code de la santé publique ».

III. – Le 7° du II de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par les mots : « ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical telle que prévue aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑5 du code de la santé publique ».

IV. – Les I à III du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret et au plus tard le 1^er juillet 2024.

Cet amendement vise à permettre aux femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse de pouvoir bénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique », financé au titre de l’assurance maladie. Cette possibilité serait ouverte comme elle l’a été pour les femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse.

Il crée ainsi un régime d’indemnisation spécifique pour permettre aux femmes concernées de pouvoir être en arrêt de travail sans perte d’indemnisation pendant le délai de carence, même si elles ne bénéficient pas d’une couverture au titre de la prévoyance.