Amendement n° 3103 · Article 23
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« à la date de publication de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires »,
les mots :
« au 22 juillet 2009 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.