Amendement n° 3097 · Article 22
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’exécution »,
les mots :
« de mise en conformité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.