Amendement n° 3026 · Article 28

De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 20/10/2023

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Signataires: Mme Rist
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer à la référence :

« de l’article 20 »,

les références :

« des articles 19 et 22 ».

Amendement rédactionnel.