Amendement n° 3025 · Article 28
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« y ».
II. – En conséquence, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« à cette règle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.