Amendement n° 3011 · Article 23
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 178, substituer aux mots :
« aux articles L. 162‑22‑3 et L. 162‑23‑1 »,
les mots :
« à l’article L. 162‑22‑3 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige une erreur de renvoi, le dispositif dit de sécurisation modulée à l’activité (SMA) ayant vocation à ne s’appliquer à compter de l’année prochaine qu’aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), dans la mesure où la réforme du financement des activités de soins médicaux de réadaptation (SMR), qui est entrée en vigueur au 1er juillet 2023, prévoit son propre dispositif de sécurisation des effets revenus pour les établissements.