Amendement n° 3007 · Article 21
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du délai »
les mots :
« de la période ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.