Amendement n° 3006 · Article 21
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou sont rattachés à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu »
les mots :
« un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu ou sont rattachés à un tel foyer ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel