Amendement n° 2999 · Article 18

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :

« II. – Après la troisième occurrence du mot :« de » , la fin du 21° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« vingt‑six ans, pour les frais d’acquisition d’autres contraceptifs, les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ des articles L. 162‑4‑5 et L. 162‑8‑1, les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle, ainsi que, selon des modalités prévues par décret notamment en ce qui concerne le nombre de préservatifs délivrés, les frais d’acquisition de préservatifs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 ; ».

Amendement rédactionnel.