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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Amendement n° 2997 · Article 30

De Michèle Tabarot (Les Républicains) · déposé le 20/10/2023

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Signataires
Mme Tabarot, M. Forissier, M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Viry, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Ray et Mme Périgault
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (8)

Emmanuelle Anthoine, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry