Amendement n° 2988 · Article 9
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 44 et 45 les trois alinéas suivants :
« VI. – Le 3° du I et le III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
« Les IV et V entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Ils sont applicables aux congés et aux suspensions ou ruptures du contrat de travail intervenues avant cette date.
« Les 1° et 2° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.