Amendement n° 2983 · Article 9
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2025 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La seconde phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, ne peut s’appliquer pour la première fois qu’à la contribution due au titre de l’exercice 2025. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.