Amendement n° 2982 · Article 9
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« contribution »,
insérer le mot :
« due ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.