Amendement n° 2979 · Article 30

Supprimer cet article.

L’article 30 a pour objet de favoriser, dans le cadre des transports programmés, le transport partagé lorsque celui-ci est jugé compatible avec l’état de santé du patient.

Ainsi, il est prévu qu’en cas de refus de transport partagé par le patient, alors que son état de santé est jugé compatible et que le transporteur a été en capacité de lui en proposer un, ce dernier devra réaliser une avance de frais et les frais de transport seront remboursés par l’assurance maladie sur la base d’un coefficient de minoration.

Or cette disposition peut emporter des effets néfastes pour les patients. A titre d’exemple, dans le cas où un patient se voit offrir une solution de de transport partagé après 1 à 2 heures d’attente et que celui-ci refuse au profit d’un transport non partagé, ce dernier pourrait se voir appliquer la présente disposition.

L’amendement vise donc à supprimer la disposition pour éviter des situations trop difficiles pour les patients.