Amendement n° 2972 · Article 8
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 79, supprimer les mots :
« recouvrer et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« déclaration »,
insérer les mots :
« et de recouvrer la pénalité prévue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.