Amendement n° 2971 (Rect) · Article 8
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 74 et 75 l'alinéa suivant :
« a) Au 9° du II, les mots : « et, le cas échéant, celles mentionnées au 5° du I de l’article L. 6131‑1 du code du travail, ainsi que les contributions mentionnées au II » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 6131-1 du code du travail et la contribution mentionnée au 1° du I » ; »
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle. L'alinéa 74 supprime la compétence de la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour recouvrer la contribution légale au financement du dialogue social et la participation volontaire d'organismes à vocation nationale, ce qui n'est pas l'objectif poursuivi.