Amendement n° 2967 · Article 8
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 58, supprimer les mots :
« , à l’exception de ceux mentionnés à l’article L. 6331‑48 du code du travail et de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à supprimer une mention superfétatoire.