Amendement n° 2959 · Article 8

De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 20/10/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Signataires: Mme Rist
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« ces organismes »

les mots :

« les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 752‑4 ou L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime ».

Amendement de précision.