Amendement n° 2954 · Article 36
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 11, ajouter les mots :
« L’Agence transmet à ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« se voit transmettre, par l’Agence, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel