Amendement n° 2952 · Article 36
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , notamment au regard du niveau de sécurité d’approvisionnement que l’entreprise candidate est en capacité d’assurer »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport comprend une analyse de la capacité d’approvisionnement de l’entreprise candidate. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel