Amendement n° 2951 · Article 36
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« une obligation de »
le mot :
« la ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel