Amendement n° 2935 · Article 33
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, ajouter les mots :
« Par arrêté du même ministre, ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , par arrêté du même ministre, ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 10, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel