Amendement n° 2922 · Article 29
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« qu’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« achetés sur le marché ou des dispositifs médicaux à usage unique utilisés en leur sein et »,
les mots :
« que s’ils ont été achetés sur le marché ou »
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« en leur sein »,
les mots :
« par eux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel