Amendement n° 2903 · Article 37
De François Cormier-Bouligeon (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr