Amendement n° 2865 · Article 41
De Anne Bergantz (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Bergantz, Mme Maud Petit et M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr