Amendement n° 2863 · Article 7

L’article L. 162‑1‑19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« La communication prévue au premier alinéa concerne notamment les informations portant sur des faits à caractère frauduleux commis par un professionnel de santé. »


 

Le présent amendement tend à ce que les directeurs des organismes locaux d’assurance maladie et les services médicaux de ces organismes communiquent à l’ordre professionnel compétent les informations qu’ils ont recueillies dans le cadre de leur activité concernant des faits à caractère frauduleux commis par un professionnel de santé inscrit à cet ordre. Cette transmission d’informations est déjà prévue par l’article L. 162‑1‑19 du code de la sécurité sociale pour les actes susceptibles de constituer un manquement à la déontologie. Le présent amendement tend à préciser les dispositions de cet article en incluant explicitement dans son champ d’application les informations portant sur les faits constitutifs de fraude.