Amendement n° 2850 · Article 20

De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/10/2023

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Signataires: Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (8)