Amendement n° 2846 · Article 37
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Paul-André Colombani, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa