Amendement n° 2820 (2ème Rect) · Article 5

De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 20/10/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Signataires: Mme Rist
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« compte bancaire domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne et »

les mots :

« tel compte ».

Amendement rédactionnel.