Amendement n° 2793 · Article 35
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« au 3° du II »
les mots :
« à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.