Amendement n° 2780 · Article 34
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« associé à »,
les mots :
« porteur de ».
Exposé sommaire
Une clarification rédactionnelle est apportée afin que les dépôts soient bien effectués par les exploitants du produit de santé porteur de l’action thérapeutique ou diagnostique, et non pas par des exploitants d’un produit annexe dans l’acte.