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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Amendement n° 2772 · Article 30

De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 20/10/2023

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Signataires
M. Villedieu
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Depuis plus de dix ans, les politiques publiques successives ont fermé et fusionné géographiquement des hôpitaux et services d'urgences pour faire des économies. La première conséquence a été une augmentation importante du temps de trajet pour avoir un accès aux hôpitaux, particulièrement dans les territoires ruraux dans lesquels celui-ci peut atteindre jusqu'à une heure.

La seule contrepartie garantie par l'Etat était alors la prise en charge des transports pour les patients dont l'état de santé l'exigeait.

Le Gouvernement par cet article utilise l'écologie comme prétexte pour faire de nouvelles économies aux dépends des patients sur frais de trajets, aggravant toujours plus les difficultés d'accès aux soins et cherchant à faire payer aux patients les charges créées par les mauvaises politiques de santé.

Cet amendement vise donc a supprimer cette mesure.