Amendement n° 2770 · Article 37

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 71 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport s’attache notamment à évaluer les conséquences de l’application d’un tarif horaire pour le financement des services d’aide à domicile et évalue la pertinence d’une sortie d’un financement à l’heure au profit d’un financement au forfait ou à l’acte.

Le présent amendement vise à évaluer les conséquence d’un tarif horaire sur le financement des services d’aide à domicile, et à envisager une réforme du financement des services à domicile, en sortant du financement à l’heure.