Amendement n° 2710 · Article 37
De Laurent Croizier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Croizier, Mme Josso, M. Ramos, Mme Mette, Mme Gatel et M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Maud Gatel, Sandrine Josso, Sophie Mette, Hubert Ott, Richard Ramos