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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Amendement n° 2705 · Article 27

De Alexandre Portier (Les Républicains) · déposé le 20/10/2023

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Signataires
M. Portier
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Au I de l’article 115 de la loi du n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l'équité entre les salariés du privé et les salarié du public. 

Pour cela, il convient de portier à trois le nombre de jours de carence pour les agents du service public.

Un délai de carence plus long entrainera une incitation à un retour plus rapide des employés et réduira de fait l'absentéisme des salariés. 
Cela aura alors deux effets positifs, une productivité meilleure et des sources d'économie pour l'Etat.