Amendement n° 2687 · Article 43
De Christophe Marion (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Marion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 16,2 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 6,1 »
le montant :
« 5,1 » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer de l'inclusion au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 des budgets suffisants pour permettre l'application du décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.
L'application de ce décret est attendue dans les territoires. Pourtant, à l'écoute des remontées de circonscription, il ne semble pas être effectif dans tous les établissements sociaux et médico-sociaux.