Amendement n° 2686 · Article 10
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr